Le 16 mars dernier s’est tenue une Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) afin de se prononcer sur l’utilisation qui sera faite du fonds d’accompagnement social du régime obligatoire de la PSC.
Les votes pour les 3 périmètres (Education nationale, Enseignement Supérieur et Recherche et Jeunesse et sports) :
Contre : FNEC FP-FO / Pour : FSU, UNSA, SNALC, CGT / Abstention : SUD
La FNEC FP-FO a voté contre la manière dont ce fonds sera utilisé et a fait la déclaration
suivante :
FO est la seule organisation syndicale à ne pas avoir signé l’accord ministériel qui est l’acte
fondateur de ce régime de la PSC pour nos trois périmètres (Education Nationale, Jeunesse et Sports, Enseignement Supérieur, Recherche et Espace).
Quitte à ce qu’il s’impose aux agents, les privant ainsi de leur liberté de choisir une mutuelle, FO demandait qu’une véritable solidarité soit mise en place en direction des plus précaires et des familles.
Un fonds d’action social donc a été créé, et les acteurs du régime ont décidé d’en augmenter le taux de financement pour les agents à 2%. Le minimum règlementaire était de 0,5%. Le budget prévisionnel en année pleine s’élève à 30 millions d’euros. L’intention première du ministère était de basculer l’ensemble des « actions concertées » qu’il co-finançait avec la MGEN jusque-là, vers ce fonds financé par les agents adhérents. Nous rappelons que ces actions pouvaient bénéficier à l’ensemble des agents.
Le fonds d’accompagnement social prévoit le maintien de deux actions concertées : l’aide à la solvabilisation de la tierce personne et la participation financière relative aux centres de
vacances pour les agents et leurs enfants en situation de handicap. Pour FO, elles entrent en concurrence avec des prestations de l’action sociale de l’employeur et c’est une manière à bon compte de basculer vers le portefeuille des agents une partie de celles-ci.
Par ailleurs, si les nouvelles prestations mises en place – « aide pour les agents en « maintien » pour raison de santé » et « aide au paiement de la cotisation enfant en faveur des familles les plus modestes » – répondent à l’objet même du fonds d’accompagnement social du régime, nous dénonçons à travers cette dernière prestation un détournement de la finalité du fonds.
En effet, ministère et organisations syndicales signataires de la PSC ont mis en place un régime trop coûteux pour les enfants et les familles, ce que FO dénonce depuis le début.
Cette prestation d’aide au paiement de la cotisation enfant représente une subvention déguisée. Des agents bénéficiaires du régime cotisant au fonds d’action social, qui pourraient se retrouver en grande difficulté financière même sans enfant, seront exclus de cette aide.
Ainsi, une AESH qui, du fait du retard de la subrogation, se voit imposer une retenue sur traitement parfois dépassant le maximum légal, dans une situation financière déjà invivable, ne pourra pas bénéficier du fonds auquel elle cotise.
Notre dernier Congrès de décembre 2025 a été clair : « il mandate ses représentants à la
commission paritaire de pilotage et de suivi pour ne jamais émettre de votes qui seraient
contraires aux intérêts matériels, moraux et économiques des adhérents des syndicats ».
Nous n’émettons pas un vote de principe contre le fonds social, mais bien contre la manière
dont les organisations syndicales signataires et le ministère prévoient l’utilisation de ce fonds qui exclut de fait certains agents.
