Le SNUDI-FO 68 a été saisi par de nombreux collègues au sujet de l’imposition de deux demi-journées de formation supplémentaires (journée rectorale) venant s’ajouter aux 18 heures d’animations pédagogiques réglementaires. Le syndicat est formel : ces heures ne peuvent s’ajouter au temps de service légal. Les imposer constitue un abus de pouvoir.
Le cadre réglementaire
Le décret n°2017-444 du 29 mars 2017 définit précisément les obligations de service des enseignants du premier degré. Les 108 heures annuelles se décomposent ainsi :
- 36 heures d’Activités Pédagogiques Complémentaires (APC) ;
- 48 heures de travail en équipe et de relations avec les familles ;
- 18 heures d’animations pédagogiques (formation continue) ;
- 6 heures de conseils d’école.
Si un arrêté mentionne la possibilité de dégager deux demi-journées de formation supplémentaires, ces temps ne créent en aucun cas une obligation de service additionnelle. Ils doivent impérativement s’inscrire dans l’enveloppe des 108 heures et être décomptés des 18 heures de formation initiale.
La hiérarchie des normes
L’administration invoque parfois des consignes académiques pour justifier ces heures supplémentaires. Or, sur le plan juridique, un décret prévaut sur un arrêté ou une directive locale. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé que de tels dispositifs ne peuvent ni modifier ni augmenter le temps de service des enseignants. Aucune instruction départementale ne peut se substituer au statut national!
La position du SNUDI-FO 68
Le SNUDI-FO 68 conteste toute tentative d’imposition d’heures gratuites et exige que ces demi-journées soient décomptées du volume des animations pédagogiques. Faire respecter ce cadre n’est pas un acte de désobéissance, mais une stricte application du droit.
Consignes aux collègues
Si ces formations vous sont imposées en surplus, le syndicat vous conseille d’informer votre Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN) que vous les décomptez de vos 18 heures réglementaires.
Nous vous invitons à ne pas céder aux pressions et à contacter le SNUDI-FO 68 pour tout accompagnement!
Pour rappel, vous pouvez également déduire de ces 18 heures de formation votre participation aux Réunions d’Information Syndicale (RIS). Le SNUDI-FO 68 reste mobilisé pour défendre vos conditions de travail et vos droits statutaires.
