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Pour une poignée d’€uros, le gouvernement compte remettre en cause le Statut, la Sécurité sociale et les Mutuelles
Publié le 15 novembre 2021 | snudi fo 68

Au motif de la participation de l’employeur à la complémentaire Santé, le gouvernement est en train de dynamiter la Sécurité sociale, le statut général et les mutuelles.

Un contrat obligatoire pour la complémentaire
Le gouvernement entend participer au financement de la « Complémentaire Santé ».
Mais il fixe des conditions  :
Dès 2024, l’organisme choisi sera obligatoire pour tous !
Les pensionnés (c’est-à-dire les fonctionnaires retraités) n’auront pas le même traitement que les actifs
Le marché est ouvert aux assurances
En l’absence d’accord avec les organisations syndicales, le « panier de soins » sera minimal et correspondra à une participation « employeur » de 15 €/mois.

La FGF FO, la FNEC FP-FO refuse toute obligation d’adhésion

Parce que cela va permettre au gouvernement un transfert de charges de la sécurité sociale vers les mutuelles (n’oublions pas que le budget de la sécurité sociale est voté par le parlement).
Parce que c’est la mise en place d’une protection sociale à plusieurs étages  : sécurité sociale avec remboursement minimum + complémentaire à minimum + sur-complémentaires (on parle aussi d’options).
– Et que suite à l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la protection sociale complémentaire (que FO n’a pas signé) les salariés du privé ont subi une augmentation des coûts et une baisse de leur couverture.

Face à cette dégradation de leurs droits, ces salariés doivent, quand ils le peuvent, recourir à une sur-complémentaire.
– C’est le risque de voir disparaître les mutuelles construites par les salariés, car soient elles continuent de mettre en place des mécanismes de solidarité intergénérationnelle ou catégorielle selon la formule « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et risquent de disparaître (ou ne plus que prendre en charge que les retraités), car elles ne seront pas concurrentielles face aux assurances, soient elles s’adaptent à ces nouvelles règles de concurrence et multiplient les cotisations de pensionnés par deux ou par trois comme cela se passe pour les retraités du privé suite à l’Accord national interprofessionnel de 2013 (que FO n’a pas signé)

15 € pour amorcer la pompe !
Sur la paye de janvier 2022 chaque agent qui en aura fait la demande aura une ligne intitulée : participation employeur à la PSC : 15 €. (Cela correspond au panier de soins ANI, qui comporte des garanties minimalistes pour les salariés).

Au-delà de l’opération électoraliste grotesque, il s’agit d’amorcer la pompe.

Dans un 1er temps, jusqu’en 2024, les agents bénéficieront de ce crédit qui disparaîtra avec l’adhésion obligatoire à l’organisme prestataire qui sera retenu par le gouvernement.

L’Obama Care à la française
Il s’agit d’un Obama Care à la française. Contraindre les salariés à souscrire une assurance privée obligatoire, deuxième étage d’une sécurité sociale étatisée, voilà le projet gouvernemental. Et puis pour ceux qui en auront les moyens, le 3ème étage consistera à prendre un contrat individuel avec
une assurance ou une mutuelle.

La mise en œuvre du « paquet salarial » !

Pour la fédération générale des Fonctionnaires FO et pour la FNEC FP-FO, la participation « employeur » à la complémentaire ne saurait être considérée comme une augmentation de salaire.

Or c’est bien le contraire que fait le gouvernement qui continue de geler le point d’indice, Blanquer allant même jusqu’à considérer les 15€ de participation au 1er janvier 2022 comme partie de sa « revalorisation » issue du « Grenelle ».

Des droits différents pour les actifs et les retraités

C’est un élément essentiel du statut général de la Fonction publique. Les fonctionnaires retraités sont pensionnés. Ils dépendent du budget de l’État. Ils bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires actifs. En les traitant différemment des actifs, c’est le statut qui est remis en cause.
C’est aussi un pas supplémentaire pour intégrer les pensionnés à la 5ème branche de la Sécurité sociale que le gouvernement vient de créer. Il s’agit de rompre la solidarité, entre les actifs et les retraités, matérialisée par la prise en charge dans le cadre de la branche « maladie » de la Sécurité sociale.

Des droits différents entre fonctionnaires

Plusieurs scenarii sont à l’étude sur le niveau de négociation. La complémentaire « Santé » pourrait être commune à tous les fonctionnaires ou négociée par ministère. Pour la « prévoyance » aucun élément sur le montant de la participation employeur et sur le niveau de négociations n’est donné (par ministère, par région, par académie ?)
Le gouvernement veut la caution syndicale
Tout est donc décidé : le montant minimal, l’obligation d’adhésion, le rejet des retraités. Mais le gouvernement et sa ministre de la Fonction publique, dont il est bon de rappeler ses liens personnels avec le groupe d’assurances AXA, veulent la caution syndicale. Il faudrait signer l’accord pour pouvoir discuter de ses suites.

FO rappelle ses revendications

La Fédération générale des Fonctionnaires FO a bien fait de rappeler lors de son dernier congrès son attachement à la Sécurité sociale de 1945 et en particulier à la solidarité entre les salariés, de condamner les déremboursements et dérégulations permanents orchestrés par les pouvoirs publics au prétexte du dogme de la réduction des dépenses publiques. De fait, ces déremboursements entraînent un transfert inacceptable vers les régimes complémentaires.
La FGF FO a rappelé que les complémentaires, mutuelles ou assurances privées n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la Sécurité sociale.

La FGF FO a bien fait de préciser son cahier de revendication sur le sujet :

Liberté d’adhérer ou non à la PSC
Un panier de soins interministériel de qualité et supérieur à celui fixé par le Code de la sécurité sociale
Un accès de tous les personnels et ayant droit aux futurs contrats avec le maintien des mécanismes solidaires
Que les mêmes droits soient ouverts pour tous les actifs, leurs ayants droit et les retraités
Un couplage santé/prévoyance et notamment le maintien des dispositions statutaires pour cette dernière
– Que tout contrat de prévoyance ne devra qu’apporter des améliorations aux dispositions statutaires existantes en termes de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de décès
– Une portabilité – transférabilité entre les trois versants de la Fonction publique.

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Carte scolaire 2021 : préparer la rentrée de septembre

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Le ministère annonce 2489 créations de postes dans le 1er degré. Ces créations sont à relativiser au regard de la suppression de 1800 postes dans le 2nd degré. Il s’agit bien pour le ministre Blanquer de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Comment combler le manque de RASED, le manque de remplaçants, le manque de décharge de direction, le manque d’enseignants référents ?
Comment assurer le maintien des conditions acceptables d’enseignement dans des classes à moins de 25 élèves ?
Comment prévoir les ouvertures nécessaires et maintenir les écoles rurales ouvertes ?
Comment rattraper des années d’austérité ?

D’autre part, rappelons qu’à la rentrée 2021 :

– 600 postes seront consacrés à une amélioration (d’ailleurs insignifiante) des quotités de décharge de directeurs ;
– 900 postes seront consacrés à assurer les journées de décharge des directeurs d’écoles de 1 à 3 classes, qui dans de nombreux départements, n’existent que sur le papier

Rappelons que l’enveloppe ministérielle doit aussi permettre de dédoubler les classes de grande section en REP+.

Que restera-t-il pour faire baisser les effectifs dans toutes les classes de manière significative, pour assurer le remplacement des personnels en congés, pour renforcer les postes d’enseignants spécialisés au moment où l’inclusion scolaire systématique et à marche forcée continue ses ravages ?

Rappelons que depuis 3 ans, le ministre supprime des places au concours de recrutement de professeurs des écoles. Plus de postes donc, mais moins d’enseignants fonctionnaires…

(voir en pj les mesures du CTM et la déclaration liminaire de la FNEC FP-FO au CTMEN du 16 décembre 2020)


CTSD du 5 juin

Lors du CTSD du 5 juin, le SNUDI FO68 a pris la parole pour vous.
Voir en pièce-jointe la déclaration liminaire.


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