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Education prioritaire et projet de loi 4D
Publié le 7 juin 2021 | snudi fo 68

Projet de loi 4D relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/projet-de-loi-4d-relatif-la-differenciation-la-decentralisation-la-deconcentration-et-portant
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cohesion-territoriale/projet-de-loi-4d-deconcentration-decentralisation-differenciation

Pour ceux qui pensaient en avoir fini avec les « tirs d’artillerie » contre les services publics, une nouvelle étape se dessine sous le nom de loi 4D !

Hélas, si sous cette appellation il y avait la volonté de :
Défendre l’école,
Développer la cohésion sociale,
Déployer des moyens,
Déléguer aux enseignants la reconnaissance de leurs choix pédagogiques,
tout irait pour le mieux...

Mais dans le cas présent il est question au contraire de :
Décentraliser,
Déconcentrer,
Différencier,
Décomplexifier…

Regardons de plus près ce que cela induit :

La Décentralisation vise à transférer des pouvoirs aux collectivités locales ;

La Déconcentration vise le transfert des missions aux services locaux ;

La Différenciation permet aux Préfets d’administrer leur territoire selon leur propre vision ;

La Décomplexification se targue de rendre l’administration plus accessible !

Il ne faut pas perdre de vue que le principe premier du privé c’est de faire des profits et que tout est permis pour y arriver mais auparavant il faut donner l’illusion qu’on « investit » pour l’école…

COMMENT ?

Etape 1 :
-  En procédant à des zonages (REP, REP+)
-  En « offrant » des primes pour attirer les enseignants ;
-  En transformant leurs postes en postes à profil pour les CP et les CE1 (à présent c’est au tour des GS) pour une durée de 3 an renouvelable (ou non) ;
-  En flexibilisant davantage le temps de travail déjà mis à mal par les 108 heures pour arriver à terme au 1 607 heures annualisées quitte à modifier nos vacances sans aucune revalorisation du point d’indice.

Le gouvernement a débloqué 700 millions d’euros pour augmenter le pouvoir d’achat des PE jusqu’au 7ème échelon sous forme de prime. Il est vrai que la profession subit un déclassement abyssal depuis 20 ans mais de là à donner des miettes à certains et rien à d’autres c’est méprisant.

[Dans le même temps, l’exécutif veut réduire les différences de rémunération entre les 1 620 administrateurs concernés. Macron va augmenter les cadres de la fonction publique (qui sont déjà les mieux payés) avec une enveloppe de 8 millions d’euros, soit 4938€/personne. Si on voulait faire la même chose pour les enseignants, il faudrait 4,3 milliards d’euros. Normal ?]
https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/06/03/de-6-millions-a-8-millions-d-euros-pour-augmenter-les-cadres-de-l-etat_6082661_823448.html

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Dans le communiqué du 2 août 2018 – Communiqué Atelier Action Publique 2022 : Service de l’Éducation https://www.gouvernement.fr/partage/10428-atelier-action-publique-2022-service-de-l-education
le Premier ministre annonce le développement de postes à profil en éducation prioritaire et la création d’une instance d’évaluation des établissements sous-entendant

-  La prime Rep+ en fonction des résultats des élèves,
-  L’évaluation des résultats des enseignants,
-  Multiplier les postes à profil (Une "prime spécifique" doit ainsi être accordée, dès cette rentrée aux enseignants en école et en collège REP+. Si elle doit être composée d’une part fixe, une part variable sera conditionnée aux projets d’établissements et aux progrès des élèves. La prime doit être "progressivement déployée jusqu’en 2020, avec le versement d’une première part de 1000 euros nets dès la rentrée 2018". Pour les autres enseignants, l’Éducation nationale prévoit une augmentation du pouvoir d’achat "via notamment le développement des heures supplémentaires".
-  La formation en constellation « obligatoire » se dessine…

Extrait de touteduc.fr du 02/08.18
Éducation nationale : Jean-Michel Blanquer annonce le développement de postes à profil pour répondre aux besoins spécifiques des établissements

Etape 2 :
-  Individualisation des parcours pour tous VIA PPCR ;
-  Méritocratie pour permettre une adéquation entre les exigences institutionnelles et l’investissement personnel…
Extrait de mediapart.fr du 02.08.18 : Philippe en compagnie de Blanquer veut « changer la vie des enseignants »
-  Disparition des CAPD en janvier 2020 (barèmes de plus en plus aléatoires et gestion des carrières de plus en plus opaques écartant de fait les représentants syndicaux de leurs rôles de contrôles)
-  Remise en cause des postes de titulaires et du statut de fonctionnaire protecteur.

Etape 3 :
Territorialisation l’école en récupérant les moyens financiers donnés aux REP grâce à la suppression de la carte des REP (1 milliard d’euros par an) dès 2022 pour favoriser les contrats locaux d’accompagnement en permettant la contractualisation du temps de travail et l’expérimentation pour déroger aux règles nationales.

https://www.lagazettedescommunes.com/711057/reforme-de-leducation-prioritaire-une-mesure-catastrophique-selon-ville-et-banlieue/

SOUS QUELLE FORME ?

La mise en place de CITES EDUCATIVES (Les Coteaux à Mulhouse, Hautepierre – Meinau/Neuhof – Montagne Verte/Elsa dans le Bas-Rhin) des CLA (contrats locaux d’accompagnement) et des TER (Territoires Educatifs Ruraux).

Si l’on résume, des enseignants volontaires (dans un premier temps) ont occupé des postes à profil en Éducation Prioritaire sur des durées de 3 ans renouvelables transformant des postes de titulaires en postes révisables.

Des collègues titulaires se sont retrouvés obligés de participer au mouvement si leur profil sur le poste qu’ils occupaient jusqu’alors ne correspondait pas… (Eh oui...)

Cela a induit des changements dans la gestion des personnels rendant « inutile » les CAPD pour laisser libre cours à la gestion managériale de l’administration « bienveillante ».
A terme, c’est toute l’école qui est amenée à subir la territorialisation avec aucune garantie d’équité d’une région à l’autre (territoires riches, territoire pauvres, territoires ruraux ou citadins...).
La mise en concurrence en interne pour garder son poste, pour attirer le public, etc…est aussi un tour de force inique aux antipodes de l’idée de service public où l’intérêt personnel ne doit pas exister en principe et devient la règle…

Le mode opératoire pour réaliser ce tour de force sans véritable résistance est simple !
On constate déjà chaque jour que les plateformes déshumanisées (robots à voix humaines enregistrées) ne remplaceront jamais le contact humain et que si pour renouer avec le cœur de la notion de service public il faut PAYER des services autrefois gratuits c’est bien pour favoriser sciemment le privé.
Que l’accès à toute une frange de la population soit réduit n’est pas un problème... L’argent ne connaît pas l’altruisme.

Qui peut croire que les moyens supprimés pour faire fonctionner un service public qui était de qualité ne le rendent pas volontairement inefficace ? N’est-ce pas une manœuvre permettant de dénigrer les fonctionnaires pourtant surexploités depuis plus de 15 ans (on peut faire plus avec moins…mais jusqu’à quel point ?) en créant de fait un mécontentement chez l’usager ?

Les flexibiliser, les mettre en concurrence et finalement casser leur statut protecteur au nom d’une vision purement économique de la gestion humaine ou plus rien ne garantit l’égalité d’accès aux services tels que la santé et l’école est la solution méthodiquement imposée mais à quel prix ?

La loi de transformation de la Fonction Publique de juillet 2019 qui a succédé à la loi Travail (dite loi El Khomri et dont l’équivalent dans le Public est PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération que seul FO a combattu) est une marche supplémentaire franchie pour mettre en concurrence les personnels.

Blanquer champion de la gestion managériale selon Libération
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2021/06/07062021Article637586432026957615.aspx

La loi 4 D vise quant à elle de mettre en concurrence les Régions…

Travailler les uns contre les autres va se faire au détriment de l’équité indispensable pour le maintien de la cohésion sociale et pourtant, c’est à contre-courant de ce qui se passe dans d’autres pays européens qui reviennent sur cette dérive, nos gouvernants continuent persistent et signent, aveuglés qu’ils sont par leur vision libérale qui défragmente la société et la rend éruptive à force d’injustice institutionnalisée...

Si gouverner c’est prévoir, nous pouvons être inquiets…

Pour éviter que notre profession ne bascule irrémédiablement dans un fonctionnement privatisé il faut IMPÉRATIVEMENT GARDER notre STATUT DE FONCTIONNAIRE et NOS PENSIONS CIVILES de RETRAITE qui sont les derniers remparts protecteurs qu’il nous reste !
C’est en principe la contrepartie de notre engagement professionnel mais est-ce à sens unique ? !

Le fonctionnaire est tenu, en vertu de l’article 25 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983, résultant de l’article 1er de la loi n° 2016 483 du 20 avril 2016, d’exercer ses fonctions avec « dignité et probité ». Plus largement, compte tenu des prescriptions figurant aux articles 25 bis et suivants de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire est soumis à une obligation de désintéressement.
Cette obligation lui impose de ne poursuivre que l’intérêt public dont il a la charge, à l’exclusion notamment d’intérêts privés, personnels ou de personnes liées, en particulier en matière financière. Agir de façon désintéressée, c’est ne pas mettre, ni être en situation de mettre, des intérêts divers en contradiction avec l’intérêt public !

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Carte scolaire 2021 : préparer la rentrée de septembre

Carte scolaire 2021 : préparer la rentrée de septembre

Le ministère annonce 2489 créations de postes dans le 1er degré. Ces créations sont à relativiser au regard de la suppression de 1800 postes dans le 2nd degré. Il s’agit bien pour le ministre Blanquer de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Comment combler le manque de RASED, le manque de remplaçants, le manque de décharge de direction, le manque d’enseignants référents ?
Comment assurer le maintien des conditions acceptables d’enseignement dans des classes à moins de 25 élèves ?
Comment prévoir les ouvertures nécessaires et maintenir les écoles rurales ouvertes ?
Comment rattraper des années d’austérité ?

D’autre part, rappelons qu’à la rentrée 2021 :

– 600 postes seront consacrés à une amélioration (d’ailleurs insignifiante) des quotités de décharge de directeurs ;
– 900 postes seront consacrés à assurer les journées de décharge des directeurs d’écoles de 1 à 3 classes, qui dans de nombreux départements, n’existent que sur le papier

Rappelons que l’enveloppe ministérielle doit aussi permettre de dédoubler les classes de grande section en REP+.

Que restera-t-il pour faire baisser les effectifs dans toutes les classes de manière significative, pour assurer le remplacement des personnels en congés, pour renforcer les postes d’enseignants spécialisés au moment où l’inclusion scolaire systématique et à marche forcée continue ses ravages ?

Rappelons que depuis 3 ans, le ministre supprime des places au concours de recrutement de professeurs des écoles. Plus de postes donc, mais moins d’enseignants fonctionnaires…

(voir en pj les mesures du CTM et la déclaration liminaire de la FNEC FP-FO au CTMEN du 16 décembre 2020)


CTSD du 5 juin

Lors du CTSD du 5 juin, le SNUDI FO68 a pris la parole pour vous.
Voir en pièce-jointe la déclaration liminaire.


SPIP 3.2.7 [24473] habillé par le Snudi Fo