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DIRECTION : abandon de la loi Rilhac !
Publié le 2 mars 2022 | snudi fo 68

Le 13 décembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de la loi Rilhac « créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » qui a été intégrée dans le code de l’éducation aux articles L411-1, L411-2 et L411-4.

L’article L 411-1 introduit la « délégation de compétences de l’autorité académique » et l’ « autorité fonctionnelle » pour les directeurs et directrices d’école, ainsi que le rôle décisionnaire du conseil d’école !
En effet, l’article L411-1 confirme que le directeur ou la directrice d’école « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique » et « dispose d’une autorité fonctionnelle ».
Cet article du code de l’éducation confirme également le rôle décisionnaire du conseil d’école. Là où la version précédente indiquait « Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire » le code de l’Éducation précise désormais « le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative, entérine les décisions qui y sont prises et les met en
œuvre ».

Le conseil d’école ne donnerait plus des avis, mais prendrait des décisions, charge au directeur de les appliquer. Celui-ci deviendrait ainsi l’employé d’un conseil d’école d’un nouveau type.

L’article L411-2 introduit un nouveau calcul des décharges de direction et la mise en place d’un « avancement accéléré au sein de leurs corps » pour les directeurs et directrices d’école.
Cet article précise en effet que les directeurs et directrices d’école bénéficient d’une décharge « déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école » ouvrant ainsi la porte à des décharges attribuées à la tête du client par les IA-DASEN et à moyens constants.

L’article L411-4 impose que les directeurs soient responsables de la mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté (PPMS).
Ainsi, s’il précise que le plan pour parer aux risques majeurs est établi conjointement par l’autorité académique (dont, rappelons-le, le directeur détient désormais une délégation de compétences) et la commune, cet article continue à confier sa diffusion et sa mise en œuvre au directeur…
Le PPMS n’est toujours pas intégré au plan communal de sauvegarde (PCS) comme le revendique le SNUDI-FO.
Le gouvernement vise la destruction de notre statut et du fonctionnement actuel des écoles en transformant les directeurs d’école en supérieurs hiérarchiques soumis aux pressions des IA-DASEN et des acteurs locaux.

L’expérimentation Macron à Marseille, où dans 59 écoles expérimentales, le directeur ferait partie d’une commission chargée de recruter les adjoints via des postes à profil, confirme et aggrave cette logique.

La loi Rilhac constitue un bouleversement sans précédent du fonctionnement de l’école.
Au moment où le ministre s’apprête à fusionner les différents corps d’inspection et supprimer le corps des IEN en 2023, la délégation de compétences et l’autorité fonctionnelle transforment les directeurs en contremaîtres aux ordres des conseils d’école et potentats locaux.
Comme tous les ministres de la Vème République le ministre Blanquer utilise le conseil d’école pour tenter de placer les enseignants sous tutelle, pour tenter de briser les résistances aux « réformes ».
Les syndicats qui accompagnent, voire « coconstruisent » les contre-réformes réclament toujours plus de « participation », toujours plus de pouvoir pour les conseils d’école. C’est logique.

Pour le SNUDI FO et sa fédération la FNEC FP-FO, ce qui est à l’ordre du jour, ce n’est pas de discuter des décrets d’application de la loi Rilhac, mais c’est d’organiser la mobilisation pour imposer son abandon.

Pour le SNUDI FO, les choses sont claires : votée ou pas, la loi Rilhac, tout comme l’expérimentation Macron à Marseille, doit être abandonnée !

Le SNUDI FO revendique :
-  L’abrogation de la loi Rilhac ainsi que l’abandon de l’expérimentation à Marseille !
-  L’augmentation des décharges pour toutes les directions ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
-  Une aide administrative statutaire dans toutes les écoles !
-  Une réelle amélioration indiciaire : 100 points d’indice pour tous !
-  L’allègement des tâches des directeurs et le respect du décret de 1989 sur la direction d’école !

cale




Carte scolaire 2021 : préparer la rentrée de septembre

Carte scolaire 2021 : préparer la rentrée de septembre

Le ministère annonce 2489 créations de postes dans le 1er degré. Ces créations sont à relativiser au regard de la suppression de 1800 postes dans le 2nd degré. Il s’agit bien pour le ministre Blanquer de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Comment combler le manque de RASED, le manque de remplaçants, le manque de décharge de direction, le manque d’enseignants référents ?
Comment assurer le maintien des conditions acceptables d’enseignement dans des classes à moins de 25 élèves ?
Comment prévoir les ouvertures nécessaires et maintenir les écoles rurales ouvertes ?
Comment rattraper des années d’austérité ?

D’autre part, rappelons qu’à la rentrée 2021 :

– 600 postes seront consacrés à une amélioration (d’ailleurs insignifiante) des quotités de décharge de directeurs ;
– 900 postes seront consacrés à assurer les journées de décharge des directeurs d’écoles de 1 à 3 classes, qui dans de nombreux départements, n’existent que sur le papier

Rappelons que l’enveloppe ministérielle doit aussi permettre de dédoubler les classes de grande section en REP+.

Que restera-t-il pour faire baisser les effectifs dans toutes les classes de manière significative, pour assurer le remplacement des personnels en congés, pour renforcer les postes d’enseignants spécialisés au moment où l’inclusion scolaire systématique et à marche forcée continue ses ravages ?

Rappelons que depuis 3 ans, le ministre supprime des places au concours de recrutement de professeurs des écoles. Plus de postes donc, mais moins d’enseignants fonctionnaires…

(voir en pj les mesures du CTM et la déclaration liminaire de la FNEC FP-FO au CTMEN du 16 décembre 2020)


CTSD du 5 juin

Lors du CTSD du 5 juin, le SNUDI FO68 a pris la parole pour vous.
Voir en pièce-jointe la déclaration liminaire.


SPIP 3.2.7 [24473] habillé par le Snudi Fo