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DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE A LA RH DE PROXIMITE
Publié le 7 avril 2021 | snudi fo 68

La loi dite de « transformation de la Fonction Publique » transpose dans la Fonction Publique les dispositions déjà prises par la loi travail et les ordonnances Macron pour les salariés du privé.

Ainsi, à compter de 2022 (date des élections générales dans la Fonction Publique), finis les Comité Techniques et les CHSCT, c’est le Comité Social d’Administration (CSA) qui apparaît.

Ainsi, c’est la même instance qui devra traiter de l’organisation des services, des lignes de gestion (mobilité des fonctionnaires et contractuels), la formation continue et personnelle, les questions d’hygiène de sécurité et de conditions de travail.
Tout cela avec moins de représentants des personnels, donc moins de moyens syndicaux.

Les camarades du privé ont perdu près de 30 % de leurs moyens syndicaux.

Depuis 2020, le ministre s’attache à ne plus donner aucun rôle aux Commissions Administratives qu’ils ne jugent plus compétentes pour traiter des mutations et des promotions. L’attribution des congés de formation, l’établissement des différentes listes d’aptitude ne sont plus soumises aux CAP.

C’est le droit même des personnels à être représenté qui leur est contesté.

Du CHSCT aux RH de proximité

Placer l’agent seul face à son administration, c’est tenter de lui interdire de se défendre. C’est l’objet de la disparition des CHSCT qui deviendraient une vague commission des CSA.

L’exemple de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle constitue un droit statutaire. Les CHSCT, malgré les résistances locales, sont largement saisis des situations et les représentants FO assurent le suivi des dossiers. Dans les académies, on assiste aujourd’hui à la mise en place de procédures excluant les CHSCT et renvoyant les agents sur des « référents » chargés de les « accompagner ».

Tout comme le mouvement, c’est désormais l’administration qui entend suivre individuellement les agents avec toute la sollicitude qu’on lui connaît.

La FNEC FP-FO revendique le maintien du cadre collectif de défense des agents.

LE FAIT DU PRINCE EN LIEU ET PLACE DES CAP !

Depuis 1946 et le statut général de la Fonction Publique, tout acte administratif était soumis pour avis aux représentants des personnels. L’établissement de barème a permis que les décisions de l’administration en matière de mutations, promotions, formations aient lieu dans une relative transparence et dans le cadre d’une équité.

En remettant en cause cet acquis, le gouvernement veut contester aux personnels leur droit à être représentés collectivement et individuellement.
Les CAP issues du scrutin de 2022 ne seront que des instances de recours, où les personnels placés en situation individuelle, c’est-à-dire isolés et démunis, tenteront de contester les décisions de leur hiérarchie (pas facile).

Mais en privant les représentants du personnel de tout document de contrôle, qu’y aura-t-il à contester ?

Personne ne pourra garantir que l’administration ne s’affranchisse pas de ses propres règles.

Au lieu de représentants des personnes, on propose aux personnels de se tourner vers des « RH de proximité » pour les « aider » ou les influencer (avec toutes les pressions possibles) dans les démarches qui concernent leur carrière.

Pour la FNEC FP FO, il faut rétablir les CAP dans toutes leurs prérogatives. C’est une question de démocratie.

La Qualité de Vie au Travail : POUR QUOI FAIRE (QVT) ?

Le ministre se soucie de notre bien être ! Il lance donc une réflexion sur la QVT
D’une main, on supprime les CHSCT (instances où les personnels faisaient remonter leurs revendications en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail, par le biais de la délégation syndicale, et de l’autre, on crée un groupe de travail qui s’attribue leurs prérogatives.
La Direction Générale des Ressources Humaines a en effet mis en place un Groupe de Travail sur la QVT portant notamment sur « l’amélioration des conditions d’exercice du métier » : environnement, offre de services, équipement, télétravail… ; le développement des actions d’accès au logement ; le développement des actions en faveur de la parentalité, la protection sociale complémentaire ; le développement d’autres prestations : culturelles, loisirs, autres… : la communication sur les politiques et prestations (interministérielles et ministérielles) d’action sociale…

Un groupe de travail de plus qui touchera de multiples domaines ; vaste filet dont les mailles seront larges, les moyens réduits et la “com” ministérielle étincelante !
Pour ce qui concerne “l’amélioration des conditions d’exercice du métier”, les enseignants connaissent ce qui leur serait nécessaire et avant tout le respect de leur administration, la confiance de leurs supérieurs, des effectifs acceptables permettant un enseignement adapté pour chacun , des pédagogies respectées, la reconnaissance salariale, des formations initiales et continues dignes de ce nom, des inclusions scolaires qui ne soient pas systématiques mais réfléchies et correctement accompagnées, ....

Pour FO le champ du possible ouvre la voie à toutes les « expérimentations » et donc à toutes les déréglementations.

L’objectif apparaît donc clairement : associer les organisations syndicales à sa politique.
Pour la FNEC FP FO c’est INACCEPTABLE !

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Carte scolaire 2021 : préparer la rentrée de septembre

Carte scolaire 2021 : préparer la rentrée de septembre

Le ministère annonce 2489 créations de postes dans le 1er degré. Ces créations sont à relativiser au regard de la suppression de 1800 postes dans le 2nd degré. Il s’agit bien pour le ministre Blanquer de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Comment combler le manque de RASED, le manque de remplaçants, le manque de décharge de direction, le manque d’enseignants référents ?
Comment assurer le maintien des conditions acceptables d’enseignement dans des classes à moins de 25 élèves ?
Comment prévoir les ouvertures nécessaires et maintenir les écoles rurales ouvertes ?
Comment rattraper des années d’austérité ?

D’autre part, rappelons qu’à la rentrée 2021 :

– 600 postes seront consacrés à une amélioration (d’ailleurs insignifiante) des quotités de décharge de directeurs ;
– 900 postes seront consacrés à assurer les journées de décharge des directeurs d’écoles de 1 à 3 classes, qui dans de nombreux départements, n’existent que sur le papier

Rappelons que l’enveloppe ministérielle doit aussi permettre de dédoubler les classes de grande section en REP+.

Que restera-t-il pour faire baisser les effectifs dans toutes les classes de manière significative, pour assurer le remplacement des personnels en congés, pour renforcer les postes d’enseignants spécialisés au moment où l’inclusion scolaire systématique et à marche forcée continue ses ravages ?

Rappelons que depuis 3 ans, le ministre supprime des places au concours de recrutement de professeurs des écoles. Plus de postes donc, mais moins d’enseignants fonctionnaires…

(voir en pj les mesures du CTM et la déclaration liminaire de la FNEC FP-FO au CTMEN du 16 décembre 2020)


CTSD du 5 juin

Lors du CTSD du 5 juin, le SNUDI FO68 a pris la parole pour vous.
Voir en pièce-jointe la déclaration liminaire.


SPIP 3.2.7 [24473] habillé par le Snudi Fo